Canal éthique
Tecnimoem instaure une culture de transparence, d’éthique et de tolérance zéro face à des comportements pouvant constituer un non-respect de la législation en vigueur ou des règles internes.
Qu’est-ce que le Canal éthique? est un système d’information qui permet de signaler, de manière confidentielle, des activités et des comportements potentiellement irréguliers pouvant constituer un non-respect des lois ou des règles internes de Tecnimoem.
Qui peut utiliser le Canal?
Toute personne qui, dans un contexte professionnel, a connaissance d’un comportement susceptible d’enfreindre les règles internes de Tecnimoem ou les lois et réglementations en vigueur.
Comment fonctionne le Canal?
Le lanceur d’alerte peut déposer le signalement de la manière qu’il juge appropriée, par écrit à l’adresse postale de Tecnimoem ou en personne, par écrit ou oralement.
Le mode de dépôt privilégié des signalements est l’envoi par courrier postal à l’adresse suivante :
Tecnimoem Care SL.
Ctra. Logroño a Mendavia, Km.5 31230 Viana (Navarra)
Contenu du signalement
Les informations doivent contenir l’explication du fait signalé, aussi clairement que possible, avec le plus grand niveau de détail : personnes impliquées, lieu où cela s’est produit, dates approximatives, etc., en joignant, si disponible, les preuves qui l’étayent.
Si des coordonnées sont également fournies et seulement si cela s’avère nécessaire, nous vous contacterons pour compléter les informations ou pour tenir le lanceur d’alerte informé de l’état du signalement.
Le signalement peut être effectué de manière anonyme ; toutefois, ce type de signalements implique que le niveau de détail des informations doit être plus élevé pour pouvoir être traité.
Garanties du Canal éthique et du processus d’enquête
Tous les signalements reçus respecteront les principes et garanties suivants :
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’éviter le risque de divulgation, d’indisponibilité et de perte ou destruction des informations ; c’est-à-dire que la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des informations reçues seront garanties.
Confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, de la personne mise en cause, des personnes impliquées et de tout tiers mentionné dans l’information, ainsi que des faits liés.
Protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur en la matière.
Réponse diligente dans le respect des délais établis.
Conflit d’intérêts : les informations reçues seront traitées de manière impartiale et objective, conformément à la réalité des faits et, le cas échéant, en évitant les conflits d’intérêts.
.
Garanties et droits des lanceurs d’alerte
Les lanceurs d’alerte disposent des droits à la confidentialité de leur identité, à l’anonymat lors de l’envoi d’informations s’ils le souhaitent, et à l’absence de représailles.
Le Comité éthique chargé de la gestion du canal, avec les personnes concernées, veillera au respect de ces garanties.
Garanties et droits des personnes mises en cause
Les personnes mises en cause bénéficient des droits à la confidentialité, à la présomption d’innocence, à l’information, au droit de déclarer, de présenter des preuves et d’être assistées, ainsi qu’au droit à une procédure équitable.
Le Comité éthique, avec les personnes concernées, devra veiller au respect de ces garanties.
Canaux externes d’information
A) Niveau européen
Office européen de lutte antifraude (OLAF) : permet la présentation de communications, y compris anonymes, via :
En ligne : https://fns.olaf.europa.eu/main_es.html
Par courrier postal à l’adresse suivante : European Commission – European Anti-Fraud Office (OLAF) 1049 Brussels, Belgique
Parquet européen (EPPO) : permet la présentation de communications via le lien suivant, les communications anonymes n’étant pas admises :
https://www.eppo.europa.eu/es/form/eppo-report-a-crime
B) Niveau national
Service national de coordination antifraude (SNCA) : permet la présentation de communications via le lien suivant, les communications anonymes n’étant pas admises :
https://www.igae.pap.hacienda.gob.es/sitios/igae/es-ES/snca/Paginas/inicio.aspxAutorité indépendante de protection du lanceur d’alerte, A.A.I. ou AIPI
L’Autorité indépendante de protection du lanceur d’alerte (A.A.I. ou AIPI) est située à :
c/ Luis Cabrera 9, 4e étage, 28002 Madrid.
Courriel : aipi@proteccioninformante.es
www.proteccioninformante.gob.es pour informations, procédures et siège électronique.
